La CFE‑CGC Kyndryl est mobilisée pour que les élections professionnelles se déroulent dans des conditions claires, équitables et respectueuses des droits des salariés.
✅Accords nécessaires pour les éléctions profesionnelles :
Les accords ci-dessous constituent soit un préalable indispensable, soit un cadre structurant à la négociation et à la signature du PAP.
🔹 Accord d’entreprise sur le vote électronique (Signé par la CFE-CGC)
Le scrutin sera organisé par voie dématérialisée, cet accord est obligatoire.
Il encadre notamment :
- le recours au vote électronique,
- les garanties de confidentialité et de sincérité du vote,
- la sécurité et la fiabilité du dispositif.
Sans cet accord, le mode de scrutin électronique pourrait être juridiquement contesté.
🔹 Accord portant sur le nombre des collèges électoraux et leur composition en fonction de l’effectif au sein de Kyndryl France
Cet accord définit :
- le nombre de collèges électoraux,
- leur composition selon les catégories de personnel,
- la répartition des salariés en fonction des effectifs.
Chez Kyndryl nous aurons deux colléges :
- Collége des ouvriers et employés
- Collége des ingénieurs , chef de service , techniciens , agents de maîtrise et assimilés.
🔹 Accord collectif d’entreprise portant sur les moyens et le fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de Kyndryl France
Cet accord prévoit notamment :
- les heures de délégation,
- les moyens matériels alloués aux élus,
- les règles de fonctionnement du CSE.
Même s’il s’applique pleinement après les élections, cet accord :
- encadre les conditions d’exercice des mandats issus du scrutin,
- précise explicitement qu’il ne peut pas être modifié par le PAP,
- contribue à la sécurisation globale du processus électoral.
À ce titre, il est légitime qu’il soit connu et intégré dans la préparation du PAP.
🔹 Accord collectif d’entreprise portant sur le droit syndical au sein de Kyndryl France
Cet accord :
- organise l’exercice du droit syndical dans l’entreprise,
- repose sur la représentativité syndicale issue des élections professionnelles.
Les élections professionnelles déterminent la représentativité des organisations syndicales, laquelle conditionne :
- la capacité à négocier,
- la validité de certains accords collectifs.
Cet accord est donc directement lié aux résultats du scrutin et au PAP.
🟡Autres accords qui relèvent d’autres domaines du dialogue social.
🔹 Accord sur la composition et le fonctionnement du Comité Paritaire des Négociations
Cet accord organise :
- les modalités de la négociation collective,
- le fonctionnement du comité paritaire.
🔹 Accord en faveur des personnes en situation de handicap
Accord d’entreprise portant sur les personnes en situation de handicap au sein de Kyndryl France
Cet accord vise :
- l’inclusion,
- l’emploi et le maintien dans l’emploi,
- l’égalité des droits.
La CFE-CGC poursuit son engagement au sein du CSE pour défendre les intérêts des salariés, promouvoir la transparence et accompagner les transformations de l’entreprise dans un cadre social responsable : Contact