Deux décisions de la Cour de cassation qui renforcent concrètement vos droits
La Cour de cassation a récemment rendu deux décisions importantes qui renforcent la protection des salariés en matière de temps de travail, de repos et de santé. Ces décisions mettent fin à des pratiques défavorables et rappellent que le droit aux congés payés ne doit jamais conduire à une perte de droits ou de rémunération.
La première décision concerne le calcul des heures supplémentaires en présence de congés payés. Jusqu’à présent, certains employeurs refusaient de payer les heures supplémentaires lorsque le salarié avait posé des congés sur une partie de la semaine, estimant que la durée légale de trente‑cinq heures de travail effectif n’était pas atteinte. La Cour de cassation a jugé cette pratique illégale. Désormais, les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires. Concrètement, dès lors qu’un salarié effectue des heures au‑delà de la durée légale de travail, celles‑ci doivent être majorées, même si la semaine comprend des jours de congés payés.
Exemple :Un salarié à 35 heures pose un jour de congé payé le lundi et travaille 9 heures par jour du mardi au vendredi, soit 36 heures travaillées.
Le congé payé est compté comme 7 heures dans le calcul hebdomadaire.
La semaine est donc reconstituée à 43 heures.
Résultat : 8 heures supplémentaires, qui doivent être payées et majorées, même si la semaine comprend un congé payé.
La Cour rappelle ainsi que prendre des congés ne doit jamais pénaliser financièrement un salarié et que le temps de repos doit être pleinement respecté.
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La deuxième décision concerne seulement les congés payés hors autres congés issus d’accords d’entreprise (hors RTT , congés d’ancienneté, etc.) : La Cour de cassation a décidé que lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, les jours concernés doivent être reportés. La maladie empêchant le repos effectif, les congés ne peuvent plus être considérés comme pris. Cette décision rappelle que congés payés et arrêt maladie ont des objectifs différents.
Pour pouvoir bénéficier du report des congés, le salarié doit toutefois respecter les obligations habituelles liées à l’arrêt maladie. Il doit disposer d’un arrêt de travail, le transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie et à son employeur dans les délais légaux, et respecter les prescriptions et contrôles médicaux.
Exemple :Un salarié pose deux semaines de congés payés, du lundi 4 août au vendredi 15 août. Pendant cette période, il tombe malade et son médecin lui prescrit un arrêt de travail du mercredi 6 août au vendredi 8 août, soit 3 jours. Il transmet son arrêt maladie à l’employeur et à la CPAM dans les délais réglementaires.
Résultat : Les 3 jours couverts par l’arrêt maladie (du 6 au 8 août) ne sont pas considérés comme des congés payés pris, car la maladie empêche le repos effectif. Ces 3 jours de congés payés doivent donc être reportés et pourront être pris ultérieurement, à une autre date, selon les modalités habituelles fixées avec l’employeur.Les autres jours de congés, non concernés par l’arrêt maladie, restent valablement pris.
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